Statuts

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I.     Nom et siège

Art.1                        Le SWISS CHIROPRACTIC SPORTS COUNCIL (SCSC) est  une association au sens des articles 60 et suivants du CCS.

Le SCSC est politiquement et confessionnellement neutre et se rallie aux principes fondamentaux de notre démocratie.

Son siège est au domicile professionnel du président.

II.    Buts et tâches

Art.2            Le SCSC a pour but le maintien, l’application, la promotion de la chiropratique sportive et la sauvegarde des intérêts professionnels, communs et généraux des docteurs en chiropratique.

Il s’efforce notamment d’y parvenir par

a)         la promotion et l’encouragement de l’amélioration de la performance sportive par la qualité optimale des soins chiropratiques, la réhabilitation et la prévention des blessures sportives ;

b)          la promotion de la recherche scientifique et clinique des causes, de la réhabilitation et de la prévention des blessures sportives et de l’amélioration de la performance sportive ;

c)         l’encouragement, le contrôle et l’évaluation de la performance sportive ;

d)          la représentation de la chiropratique sportive et l’établissement des rapports avec les autorités sportives et les autres professions médicales sportives ;

e)         des actions propres à faire connaître son statut de profession médicale indépendante;

f)           la reconnaissance de son statut légal et de son niveau de formation académique par les instances sportives;

g)         l’obtention des prérogatives équitables qu’implique ce  statut;

h)         l’information aux autorités et au public au sujet de la chiropratique sportive;

i)           le maintien du niveau éthique de la chiropratique sportive par le respect des codes et usages de déontologie au sein de la profession;

j)           la promotion de l’enseignement académique de la chiropratique sportive et l’encouragement de son étude;

k)         l’établissement et l’entretien de liens de bonne confraternité entre ses membres;

l)          l’aide à ses membres en toute occasion, par son conseil et son appui moral et effectif ;

m)        l’établissement de liaisons avec les CHIROPRACTIC SPORTS COUNCIL nationaux ;

n)         une collaboration étroite avec la Fédération Internationale de Chiropratique Sportive (F.I.C.S.) ;

o)         la coopération et la consultation du Comité exécutif de l’Association Suisse des Chiropraticiens (ASC).  

III.   Affiliation

Art.3            Le SCSC  se compose de:

a)    Membres ordinaires:

Tout docteur en chiropratique pratiquant légalement en Suisse peut devenir membre. Les assistants remplissant les conditions statutaires de l’ASC et autorisés à pratiquer en Suisse sont inclus dans cette catégorie de membres.

Tous les membres ordinaires du SCSC doivent être membres de l’ASC.

b)    Membres associés:

Tout docteur en chiropratique légalement autorisé à pratiquer et n’étant pas membres de l’ASC.

Les membres associés n’ont pas le droit de vote.

c)    Membres extraordinaires :

Les personnes physiques (n’appartenant pas à la profession chiropratique) et morales qui s’intéressent aux buts du SCSC peuvent demander leur admission en tant que membres extraordinaires.

Les membres extraordinaires n’ont pas le droit de vote.

d)    Membres d’honneur:

Toute personnalité ayant oeuvré dans l’intérêt de la santé publique et particulièrement dans le domaine de la chiropratique. Les membres d’honneur sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du comité.

Ils participent ad libitum aux activités du SCSC et sont exemptés des cotisations.

Art.4            Les demandes d’admission doivent être formulées par écrit au comité, lequel décide de l’admission sous réserve d’approbation par l’assemblée générale des membres.

Les démissions doivent être adressées par écrit au comité jusqu’à la fin de l’exercice annuel. Elles ne peuvent être acceptées que si les démissionnaires se sont acquittés de toutes leurs obligations financières pour l’année en cours.

L’exclusion d’un membre. Les membres qui,

·           contreviennent aux statuts du SCSC,
·           commettent des actes contraires aux intérêts du SCSC,
·           ne paient pas leur cotisations malgré rappel,
·           ne participent pas de manière répétée aux assemblées générales, malgré un avertissement par écrit,

peuvent être exclus, sur proposition du comité, par la majorité de l’assemblée générale ordinaire des membres (majorité = 2/3 du nombre des membres participants ayant droit de vote), votation par  bulletin secret. Les membres concernés doivent être préalablement mis en garde par écrit.

Les membres qui ont été exclus sont responsables d’éventuelles obligations envers le SCSC. Ils perdent tout droit à la fortune du SCSC.

En cas de décès, la qualité de membre se perd.

IV.   Droits et devoirs des membres

Art.5                        Participation effective aux activités du SCSC;

Droit de vote  des membres ordinaires et d’honneur aux assemblées;

Réception des informations concernant les activités du comité et des représentants du SCSC; réception des statuts du SCSC et du code de déontologie par chaque nouveau membre;

Respect du code de déontologie;

Paiement ponctuel des cotisations annuelles, dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du comité;

Participation à l’assemblée générale; seul un mpêchement en cas de force majeure constitue une absence justifiée. Le comité doit en être informé par écrit.

V.    Organisation

Art.6                        L’exercice annuel s’étend de l’assemblée générale ordinaire  à celle de l’année suivante. Par contre, l’exercice comptable va du 1^er janvier au 31 décembre.

Art.7                        Les organes du SCSC sont:

a)    l’assemblée générale des membres

b)    le comité

c)    les vérificateurs des comptes

Art.8                        L’assemblée générale des membres

L’assemblée générale des membres est l’organe suprême de l’association. Elle est convoquée à la demande du président, du comité ou d’un tiers des membres ordinaires. Sauf urgence, la convocation à l’assemblée doit être envoyée aux membres au plus tard 15 jours avant l’assemblée.

Les décisions de l’assemblée générale ne sont valables que si la moitié au moins des membres ordinaires, plus un, sont présents. Les votes et les élections sont décisifs à la majorité simple des membres ordinaires présents.

L’assemblée générale traite de l’ensemble des affaires intéressant l’association. Elle ratifie les règlements et conventions sur proposition du comité. Elle ratifie les propositions d’admission et d’exclusion des membres.

L’assemblée générale ordinaire peut déléguer des pouvoirs par mandat spécifié à des délégués ou à des commissions.

L’assemblée générale ordinaire est convoquée en règle générale pendant le CE COURSE de l’ASC.

L’ordre du jour prévu par les statuts se compose comme suit:

a)    approbation du procès-verbal de la dernière assemblé générale des membres

b)    approbation des rapports sur l’exercice écoulé:

1. rapport du président
2. rapport du trésorier
3. rapport des vérificateurs des comptes

c)    mutations (admissions et démissions)

d)    comptes annuels et budget

e)    rapport des vérificateurs des comptes et décharge au comité

f)     fixation du montant des cotisations annuelles 

g)    élections,

1.        du président,

2.        des autres membres du comité,

3.        des vérificateurs des comptes,

4.        d’un mandataire auprès du comité de l’ASC,

5.        des membres d’honneur

i)     programme d’activité

j)     modifications éventuelles des statuts

k)     propositions émanant des membres; elles doivent être soumises au comité au plus tard 30 jours avant l’assemblée générale

l)     divers.

Pour les affaires qui n’auraient pas été annoncées, une décision ne peut être prise que s’il y a urgence ou lorsqu’une information préalable n’avait pas été possible.

Art.9            Le comité

Il est élu pour quatre années par l’assemblée générale des membres; ses membres sont rééligibles à la fin de leur mandat. Le comité se compose de:

a)    président

b)    vice-président

c)    trésorier

e)    secrétaire général

Il peut être élargi, selon les besoins de l’association.

Le comité répartit les charges entre ses membres. Il a pour tâche:

·           d’oeuvrer à la réalisation des buts du SCSC,
·           de gérer les affaires qui lui sont attribuées par voix de statuts et de décisions,
·           d’élaborer le programme annuel et d’assumer sa réalisation,
·           d’établir le budget annuel.

Le comité peut prendre une décision lorsque 3 de ses membres au moins sont présents. Il engage le SCSC par la signature commune de deux de ses membres.

Pour les dépenses, le comité a une compétence de Fr. 1’000.- par année.

Le président vise toutes les factures et pièces justificatives.

Art.10          Les vérificateurs des comptes

Les vérificateurs des comptes sont au nombre de deux. L’assemblée générale des membres élit un vérificateur toutes les années impaires. Ils sont rééligibles à l’échéance de leur mandat. Ils peuvent en tout temps prendre connaissance des pièces justificatives et de la tenue des comptes.

Ils font un rapport sur la tenue des comptes et leur concordance avec les décisions de l’assemblée générale et les dispositions statutaires.

Art.11          Finances - Paiement des cotisations

Les dépenses du SCSC sont couvertes par les cotisations, les donations et les autres recettes éventuelles.

Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale des membres.

Les cotisations annuelles doivent être payées jusqu’à fin février au plus tard. Le trésorier est en droit de percevoir les cotisations restées impayées à cette date par recouvrement  postal, sans avispréalable.

Art.12          Responsabilité

Les engagements commerciaux du SCSC ne sont garantis que par l’avoir de l’association; une garantie personnelle des membres est exclue.

Art.13          Modifications des statuts

Les propositions de modifications de statuts ne peuvent être traitées que par l’assemblée générale des membres; elles ne sont décidées que si les deux tiers au moins des membres ordinaires sont présents et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ayant droit de vote.

Les propositions de modifications doivent être soumises par écrit au comité 30 jours au moins avant l’assemblée générale.

VI.   Dispositions finales

Art.14          Une dissolution du SCSC ne pourra être prononcée aussi longtemps que dix membres s’engageront à en assurer sa continuation.

En cas de dissolution du SCSC, les archives et l’avoir social seront remis en dépôt et gestion à l’ASC qui les tiendra à disposition d’une nouvelle association dont les buts seraient analogues. Si aucune nouvelle fondation n’a lieu pendant les dix années qui suivent la dissolution du SCSC, les archives et l’avoir social de celle-ci restent acquis à l’Institut de l’ASC.

Art. 15         Les présents ont été approuvés par l’assemblée générale constitutive des membres du 27 avril 1996. Ils entrent immédiatement en vigueur.

Le texte français fait foi.

Swiss Chiropractic Sports Council

Le Président:                                     Le Secrétaire général :

Dr Roland NOIRAT                            Dr Roger PICARD

Paris, le 27 avril 1996.

Dernière mise à jour = 29 mai 2002