STATUTS

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I. Nom et siège

Article 1 La Fédération Internationale de Chiropratique Sportive (F.I.C.S.) est une association au sens des articles 60 et suivants du CCS (Code Civil Suisse).

La F.I.C.S. est politiquement et confessionnellement neutre et se rallie aux principes fondamentaux de la démocratie suisse.

Son siège est à Paris.

 

II. Buts et tâches

Article 2 La F.I.C.S. a pour but le maintien, lapplication, la promotion de la chiropratique sportive, profession de la santé indépendante, et la sauvegarde des intérêts professionnels communs et généraux des docteurs en chiropratique sportive.

Elle sefforce notamment dy parvenir par:

a) la représentation de la profession chiropratique et la conduite des rapports entre celle-ci et les autorités sportives, les autres professions de la santé et les institutions publiques ou privées;

b) des actions propres à faire reconnaître et respecter son statut de profession de la santé sportive indépendante;

c) ladaptation de son statut à son niveau de formation académique;

d) lobtention des prérogatives équitables quimplique ce statut;

e) la correction des textes et informations équivoques;

f) linformation des autorités et du public au sujet de la chiropratique sportive;

g) le maintien du niveau éthique de la chiropratique sportive par le respect des codes et usages de déontologie au sein de la profession;

h) la promotion de lenseignement académique de la chiropratique sportive et lencouragement de son étude;

i) létablissement et lentretien de liens de bonne confraternité entre ses membres;

j) laide à ses membres en toute occasion, par son conseil et son appui moral et effectif.

k) l'adhésion de ses membres à leur association nationale de sport respective.

 

III. Affiliation

Article 3 La F.I.C.S. se compose de:

a) Membres ordinaires:

Toute association chiropratique sportive nationale (appelée National Chiropractic Sports Council - N.C.S.C. ) peut devenir membre ordinaire. Chaque association chiropratique sportive nationale doit déléguer un des ses membres auprès de lassemblée générale.

Les membres de ces associations doivent aussi être membres de leur association chiropratique nationale respective. Les membres individuels de ces associations sont répartis selon les classes suivantes:

• les membres individuels A1 (IFM = Individuel Full Members):
• les membres individuels A2 (IM = Individuel Members):

Ces deux classifications sont définies par un règlement interne de la F.I.C.S.

Les membres ordinaires (N.C.S.C.) ont le droit de vote. Chaque association a le droit à une voix (entre 1 et 100 membres) ou à deux voix (101 membres et plus).

b) Membres associés:

Les personnes physiques (nappartenant pas à la profession chiropratique) et morales qui sintéressent aux buts de la F.I.C.S. peuvent demander leur admission en tant que membres associés.

Les membres associés nont pas le droit de vote.

c) Membres dhonneur:

Toute personnalité ayant Suvré dans lintérêt de la santé publique et particulièrement dans le domaine de la chiropratique sportive. Les membres dhonneur sont nommés par lassemblée générale sur proposition du Conseil Exécutif. Ils participent ad libitum aux activités de la F.I.C.S. et sont exemptés des cotisations.

 

Article 4 Les demandes dadmission doivent être formulées par écrit au Conseil Exécutif, lequel décide de ladmission sous réserve dapprobation par lassemblée générale.

Les démissions doivent être adressées par écrit au Conseil Exécutif jusquà la fin de lexercice annuel. Elles ne peuvent être acceptées que si les démissionnaires se sont acquittés de toutes leurs obligations financières pour lannée en cours.

Lexclusion dun membre. Les membres qui contreviennent aux statuts de la F.I.C.S.,

• commettent des actes contraires aux intérêts de la F.I.C.S.,
• ne paient pas leurs cotisations malgré rappel,
• ne participent pas de manière répétée aux assemblées générales, malgré un avertissement par écrit, peuvent être exclus, sur proposition du Conseil Exécutif, par la majorité de lassemblée générale ordinaire des membres (majorité = 2/3 du nombre des membres participants ayants droit de vote), votation par bulletin secret. Les membres concernés doivent être préalablement mis en garde par écrit.

Les membres qui ont été exclus sont responsables déventuelles obligations envers la F.I.C.S.. Ils perdent tout droit à la fortune de la F.I.C.S..

 

IV. Droits et devoirs des membres

Article 5 Participation effective aux activités de la F.I.C.S. ;

• Droit de vote des membres ordinaires, des membres du Conseil Exécutif et des membres dhonneur aux assemblées ;
• Réception des informations concernant les activités du Conseil Exécutif et des représentants de la F.I.C.S. ;
• Réception des statuts de la F.I.C.S. et du code de déontologie par chaque nouveau membre ;
• Respect du code de déontologie ;
• Paiement ponctuel des cotisations annuelles, dont le montant est fixé par lassemblée générale sur proposition du Conseil Exécutif;
• Participation obligatoire à lassemblée générale ; seul un empêchement en cas de force majeure constitue une absence justifiée. Le Conseil Exécutif doit en être informé par écrit.

 

V. Organisation

Article 6 Lexercice annuel sétend de lassemblée générale ordinaire à celle de lannée suivante. Par contre, lexercice comptable va du 1^er janvier au 31décembre.

 

Article 7 Les organes de la F.I.C.S. sont :

1. lassemblée générale (A.G.),
2. le Conseil Exécutif (C.E.),
3. le siège administratif,
4. les vérificateurs des comptes.

 

Article 8 Lassemblée générale (A.G.)

Lassemblée générale est lorgane suprême de lassociation. Elle est convoquée à la demande du président, du Conseil Exécutif ou dun tiers des membres ordinaires. Sauf urgence, la convocation à lassemblée doit être envoyée aux membres au plus tard 60 jours avant lassemblée.

La participation à lassemblée générale est obligatoire pour tous les membres ordinaires. Les membres excusés peuvent déléguer leur vote par procuration écrite sur les objets prévus à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Les décisions de lassemblée générale sont valables à la majorité simple des membres ordinaires présents.

Lassemblée générale traite de lensemble des affaires intéressant lassociation. Elle ratifie les règlements et conventions sur proposition du Conseil Exécutif. Elle ratifie les propositions dadmission et dexclusion des membres.

Lassemblée générale peut déléguer des pouvoirs par mandat spécifié à des délégués ou à des commissions.

Lassemblée générale est convoquée une fois par année, mais au plutôt six mois après la dernière assemblée générale.

Lordre du jour prévu par les statuts se compose comme suit:

1. liste des présences
2. approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
3. approbation des rapports sur lexercice écoulé:
   1. rapport du président
   2. rapport du secrétaire général
   3. rapport du directeur général
   4. rapport des représentants des commissions
4. mutations (admissions et démissions)
5. comptes annuels et budget
   1. rapport du chef des finances
   2. rapport des vérificateurs des comptes
6. fixation du montant des cotisations annuelles
7. élections,
   1. du président,
   2. des autres membres du Conseil Exécutif,
   3. des vérificateurs des comptes,
   4. de mandataires auprès des instances sportives
   5. des membres dhonneur
8. programme dactivité
9. modifications éventuelles des statuts
10. propositions émanant des membres; elles doivent être soumises au Conseil Exécutif au plus tard 90 jours avant lassemblée générale
11. rapport des NATIONAL CHIROPRACTIC SPORTS COUNCILS
12. candidatures pour les assemblées générales futures
13. divers

Pour les affaires qui nauraient pas été annoncées, une décision ne peut être prise que sil y a urgence ou lorsquune information préalable navait pas été possible.

 

Article 9 Le Conseil Exécutif

Il est élu pour quatres ans par lassemblée générale; ses membres sont rééligibles à la fin de leur mandat. Le Conseil Exécutif se compose de:

1. président
2. 1^er vice-président
3. 2^ème vice-président
4. secrétaire général
5. chef des finances
6. directeur général
7. 1 assesseur

Il peut être élargi à raison de deux membres, selon les besoins de lassociation.

Chaque membre du Conseil Exécutif a droit à une voix lors de vote durant lassemblée générale.

Le président est élu séparément, puis les autres membres sont élus en bloc. Le Conseil Exécutif répartit les charges entre ses membres. Il a pour tâche:

• dSuvrer à la réalisation des buts de la F.I.C.S., de gérer les affaires qui lui sont attribuées par voix de statuts et de décisions,
• délaborer le programme annuel et dassumer sa réalisation,
• détablir le budget annuel.

Le Conseil Exécutif peut prendre une décision lorsque 4 de ses membres au moins sont présents. Pour les dépenses, le Conseil Exécutif a une compétence dun montant annuel fixé par lassemblée générale; les dépenses plus importantes, non prévues par le budget, doivent être soumises à lapprobation de la prochaine assemblée générale. Le président vise toutes les factures et pièces justificatives.

 

Article 10 Le siège administratif

Le siège administratif assure le fonctionnement administratif de la F.I.C.S. sur mandat du Conseil Exécutif. Il est dirigé par le directeur général.

 

Article 11 Les vérificateurs des comptes

Les vérificateurs des comptes sont au nombre de deux. Lassemblée générale élit un vérificateur toutes les années impaires. Ils sont rééligibles à léchéance de leur mandat. Ils peuvent en tout temps prendre connaissance des pièces justificatives et de la tenue des comptes. Un organisme fiduciaire peut remplacer les vérificateurs des comptes.

Ils font un rapport sur la tenue des comptes et leur concordance avec les décisions de lassemblée générale et les dispositions statutaires.

 

Article 12 Finances - Paiement des cotisations

Les dépenses de la F.I.C.S. sont couvertes par les cotisations, les donations et les autres recettes éventuelles.

Les cotisations annuelles doivent être payées jusquà fin février au plus tard. Le chef des finances est en droit de percevoir les cotisations restées impayées à cette date par les instances compétentes.

 

Article 13 Responsabilité

Les engagements commerciaux de la F.I.C.S. ne sont garantis que par lavoir de lassociation; une garantie personnelle des membres est exclue.

Le Conseil Exécutif engage la F.I.C.S. par la signature commune de deux de ses membres.

 

Article 14 Litiges

Tout litige sera soumis au Tribunal Arbitral du Sport à Paris (Suisse), et tranché conformément au code de larbitrage en matière de sport.

 

Article 15 Modifications des statuts

Les propositions de modifications de statuts ne peuvent être traitées que par lassemblée générale des membres ; elles ne sont décidées que si la moitié plus un des membres ordinaires sont présents et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ayants droit de vote.

Les propositions de modifications doivent être soumises par écrit au Conseil Exécutif 90 jours au moins avant lassemblée générale.

 

Article 16 Dissolution

Une dissolution de la F.I.C.S. ne pourra être prononcée aussi longtemps que dix membres sengageront à en assurer sa continuation.

En cas de dissolution de la F.I.C.S., les archives et lavoir social seront remis en dépôt et gestion à la Fondation FICS qui les tiendra à disposition dune nouvelle association dont les buts seraient analogues. Si aucune nouvelle fondation na lieu pendant les dix années qui suivent la dissolution de la F.I.C.S., les archives et lavoir social de celle-ci deviennent lavoir de la Fondation Pierre de Coubertin.

 

Article 17 Les présents statuts abrogent tous les statuts antérieurs. Ils ont été approuvés par lassemblée générale du 4 juillet 1998 à Paris. Ils entrent immédiatement en vigueur.

Le texte français fait foi.

 

FEDERATION INTERNATIONALE DE CHIROPRATIQUE SPORTIVE

Dernière mise à jour = 31 janv. 2001